Modalités d'utilisation des services liés aux produits connectés

Dernière mise à jour : 15 novembre 2021

Cette application logicielle (ci-après appelée « l'application ») et ces services liés aux produits connectés (ci-après appelés « les services ») sont fournis par la compagnie General Motors du Canada et ses sociétés affiliées (ci-après appelées « BrightDrop » ou « nous ») via un appareil électronique compatible que vous détenez ou contrôlez, comme un appareil mobile Apple ou Android, ou tout autre système informatique compatible que vous utilisez pour accéder aux services (ci-après appelés chacun « votre appareil »). Grâce à ces services, vous pouvez faire ce qui suit avec un ou plusieurs produits prenant en charge les services connectés de BrightDrop qui sont détenus ou contrôlés par vous ou l'entreprise que vous représentez et qui sont enregistrés auprès de nous (ci-après appelés « le produit » ou « les produits »):

    • Voir certains renseignements sur les diagnostics, l'utilisation et l'emplacement des produits;
    • Émettre des commandes vers les produits, comme le verrouillage ou le déverrouillage des portes;
    • Utiliser d'autres fonctionnalités et recevoir d'autres services que nous offrons de temps à autre.

    Lorsque vous acceptez les présentes modalités grâce aux mécanismes accessibles lors de la création de votre compte ou du traitement de l'accès à celui-ci, ou lorsque vous accédez à l'application ou aux services sur votre appareil, vous convenez que vous avez lu et compris les modalités suivantes (ci-après appelées « les présentes modalités ») et que vous acceptez d'y être lié.

          • Vous devez obéir à toutes les lois (y compris les règles et les règlements relatifs à la circulation régissant l'utilisation des produits et de votre appareil) pertinentes pour l'utilisation de l'application et des services. Vous ne devez pas accéder aux produits, à l'application, aux services ou à votre appareil, ou les utiliser d'une façon qui contrevient aux lois, aux règles et aux règlements. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous devez exercer votre discrétion et observer les mesures de sécurité exigées par la loi (y compris les règles et les règlements relatifs à la circulation, le cas échéant) lorsque vous accédez aux produits, à l'application, aux services et à votre appareil, ou lorsque vous les utilisez. L'accès aux produits, à l'application et aux services et l'utilisation de ceux-ci sont à vos risques et relèvent de votre responsabilité. L'accès à ces éléments et à votre appareil et l'utilisation de ceux-ci doivent uniquement se faire lorsque les conditions sont sécuritaires.
          • Vous ne devez pas utiliser l'application ou les services pour harceler ou blesser une personne, ou à des fins inappropriées, illégales ou non autorisées.
          • Lorsque d'autres personnes utilisent l'application ou les services par l'entremise de votre appareil, vous devez vous assurer qu'elles respectent les présentes modalités en tout temps.
          • Vous devez vous assurer que tous les utilisateurs des produits savent que toute personne ayant accès à l'application et aux services par l'entremise de votre appareil peut accéder aux renseignements sur votre compte et les produits, y compris l'emplacement des produits.
          • Modalités additionnelles pour la personne ou l'entreprise qui détient ou contrôle les produits
            • Vous ne devez pas utiliser les services à l'aide d'un produit autre que les produits et vous ne devez pas vous inscrire sur un tel produit pour utiliser les services. Si vous vendez ou transférez un ou plusieurs produits, vous devez nous aviser par courriel à support@gobrightdrop.com et vous devez cesser d'utiliser les services pour ces produits.
            • Vous devez vous assurer que tous les utilisateurs des services liés aux produits comprennent et acceptent que les présentes modalités et la déclaration de confidentialité sur les services liés aux produits connectés régissent leur utilisation des services.
            • Vous pouvez annuler les services en tout temps en nous écrivant à support@gobrightdrop.com. Vous ne pouvez pas annuler les services simplement en désinstallant l'application de votre appareil.
            • Si vous recevez les services dans le cadre d'une période d'essai, ceux-ci cesseront automatiquement sans autre avis à la fin de cette période, à moins que vous choisissiez de continuer à les recevoir et acceptiez de payer les frais associés. Si vous choisissez de continuer à recevoir les services et acceptez de payer les frais associés (ci-après appelés les « frais »), nous prélèverons automatiquement ces frais selon la méthode de paiement associée à votre compte et les modalités de votre autorisation. Si tout prélèvement automatique à votre carte de crédit ou de débit ou tout autre paiement est refusé en raison de fonds insuffisants ou d'autres motifs, vous acceptez que nous puissions resoumettre au paiement tous frais dus sans autre avis.
          • Modalités additionnelles pour les utilisateurs des produits
            • L'entreprise qui vous offre les produits (ci-après appelée « l'entreprise ») utilise les services liés aux produits.
            • Les services sont actifs en tout temps, même lorsque vous n'utilisez pas les produits, et l'entreprise peut surveiller les produits pendant tout ce temps.
            • Les services peuvent envoyer des renseignements sur les produits à l'entreprise de façon régulière et continue, y compris des renseignements sur l'emplacement des produits.
            • N'ayez pas d'attentes en matière de vie privée relativement aux renseignements sur les produits envoyés à l'entreprise par l'entremise des services.
            • L'entreprise peut utiliser les services pour envoyer des commandes de verrouillage ou de déverrouillage des produits.
            • BrightDrop n'est pas responsable de l'utilisation des services par l'entreprise, des renseignements que l'entreprise recueille ou auxquels elle accède via les services, ou de toute commande que l'entreprise parvient ou non à envoyer aux produits ou autrement via les services.
          • Nous ne sommes pas responsables des actes de tiers qui peuvent accéder à l'application, aux services et aux renseignements par l'entremise de votre appareil. Vous devez utiliser toutes les fonctionnalités de sécurité de votre appareil, notamment les mots de passe, le verrouillage et le chiffrement, pour le protéger contre un accès non autorisé à l'application, aux services et à vos renseignements et contre une utilisation non autorisée de ceux-ci.
          • Votre utilisation de l'application et des services peut impliquer des services offerts par des tiers, comme les services sans fil fournis pour votre appareil par votre opérateur sans fil et les services de cartes et de données. L'utilisation des services offerts par des tiers peut impliquer l'accès à votre emplacement ou à d'autres données. Vous pouvez désactiver l'accès à l'emplacement de votre appareil dans les paramètres de celui-ci. Nous ne pouvons garantir le rendement, la fiabilité ou la sécurité des services offerts par des tiers et nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages causés par ces services, comme la perte de renseignements personnels due à des services de réseaux tiers.
          • Nous pouvons accéder au logiciel utilisé par l'application ou les services, le modifier ou le mettre à jour. Dans certaines circonstances (p. ex., lorsqu'une mise à jour est nécessaire pour résoudre un problème de sécurité lié au logiciel utilisé avec les services), nous pouvons accéder au logiciel, le modifier ou le mettre à jour sans obtenir d'avis ou de consentement additionnels de votre part, sauf lorsque la loi l'exige.
          • Vous comprenez que nous pouvons de temps à autre publier des versions mises à jour ou à niveau de l'application. Nous pouvons alors (selon les paramètres de votre appareil) mettre à jour ou à niveau automatiquement et électroniquement la version de l'application actuelle de votre appareil. Vous consentez à recevoir automatiquement les mises à jour ou à niveau de l'application sans donner votre consentement chaque fois. L'application (y compris toute mise à jour ou à niveau) peut : (i) faire en sorte que votre appareil communique automatiquement avec nos serveurs pour assurer les fonctionnalités indiquées dans la description de l'application ou les nouvelles fonctions mises en place et pour enregistrer les données d'utilisation; (ii) modifier les préférences et les données enregistrées sur votre appareil; et (iii) recueillir les renseignements personnels décrits dans la déclaration de confidentialité sur les services liés aux produits connectés. Si votre équipement ou appareil ne prend pas en charge une mise à jour ou à niveau, nous ne sommes pas responsables des modifications du fonctionnement de l'application dues à cette mise à jour ou à niveau.
          • Nous vous accordons une licence non commerciale, personnelle, non exclusive, non transférable, limitée et résiliable pour utiliser l'application et les services uniquement avec votre appareil, sous réserve du respect des présentes modalités. Nous ne vous vendons pas l'application; nous vous accordons plutôt une licence d'utilisation de celle-ci. Nous conservons tout droit, titre et intérêt sur l'application, les services, ainsi que les données et les renseignements liés, dont tout droit de propriété intellectuelle et de propriété et tout intérêt associé.
          • Nous ne garantissons pas l'accessibilité aux services ou à l'application ni l'absence d'erreurs dans ceux-ci. Ils sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité ». Nous pouvons modifier, suspendre, interrompre ou mettre à jour les services et l'application et retirer l'accès à l'application en tout temps sans autre avis.
          • Les renseignements personnels que nous traitons en lien avec l'application ou les services seront gérés par nous conformément à la déclaration de confidentialité sur les services liés aux produits connectés.
          • Si vous utilisez des alertes qui peuvent être offertes dans le cadre des services, celles-ci peuvent être envoyées par message texte ou courriel. Pour des alertes qui vous sont envoyées, votre fournisseur de services sans fil, de courriel ou de messagerie texte facturera des frais conformément à votre forfait avec lui ou à ses taux standard relatifs aux données et aux messages. Vous pouvez vous désabonner en tout temps à l'aide des mécanismes que nous mettons à votre disposition.
          • Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation ou à votre accès à l'application et aux services si nous estimons que vous avez enfreint les présentes modalités. Nous pouvons aussi mettre fin à votre participation en tout temps en vous transmettant un préavis écrit de trente (30) jours. Après la fin de votre participation, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser l'application et les services, et la licence qui vous a été accordée pour le logiciel utilisé avec l'application et les services prendra fin automatiquement et immédiatement. Toutes les dispositions des présentes modalités qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas prendre fin ou expirer demeurent.
          • En acceptant les présentes modalités ou en utilisant l'application ou les services, vous confirmez que vous avez atteint l'âge de la majorité dans le territoire où vous résidez et que vous disposez entièrement de la capacité juridique de conclure des contrats. Si vous ne répondez pas à ces critères d'admissibilité, vous devez refuser les présentes modalités à l'aide des mécanismes que nous mettons à votre disposition. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'application ou les services tant que vous ne répondez pas à ces critères d'admissibilité et que vous n'acceptez pas les présentes modalités.
          • Nous pouvons modifier les modalités en tout temps en vous transmettant un avis ou en publiant une copie mise à jour des présentes modalités par l'entremise de l'appareil ou de l'application. Veuillez consulter les modalités publiées dans l'application pour connaître toute mise à jour apportée. Si vous continuez à utiliser les services après la publication d'une mise à jour, le cas échéant, nous considérerons que vous acceptez d'être lié aux modalités mises à jour.
          • Vous devrez peut-être créer un compte pour utiliser l'application ou certains des services. Si vous créez un compte :
            • vous devez fournir des renseignements exacts et complets et les mettre à jour pour qu'ils demeurent exacts et complets;
            • vous serez entièrement responsable des activités liées à votre compte (y compris celles des personnes que vous avez autorisées à utiliser votre compte);
            • vous devez garder les renseignements de votre compte et votre mot de passe en sécurité et ne devez les divulguer à personne;
            • vous devez nous aviser immédiatement de toute atteinte à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte.
          • L'application et les services pourraient ne pas fonctionner si :
            • l'équipement des produits ou le logiciel de votre appareil ne sont pas installés correctement;
            • vous n'avez pas gardé l'équipement de votre appareil ou des produits en bon état de fonctionnement;
            • vous ne respectez pas toutes les lois applicables;
            • vous essayez d'ajouter ou de connecter un équipement ou un logiciel à votre appareil ou aux produits, ou de modifier un équipement ou un logiciel de votre appareil ou des produits;
            • votre appareil n'est pas compatible avec l'application ou les services, ou les technologies et les services sans fil fournis par nos fournisseurs de réseaux tiers (ces technologies et ces services sans fil sont sujets à changement);
            • d'autres problèmes échappant à notre contrôle surviennent et interfèrent avec l'offre ou la qualité de l'application ou des services, comme la présence de collines, de grands immeubles ou de tunnels, des perturbations météorologiques, des dommages à des parties importantes des produits en raison d'un accident, ou la congestion ou le brouillage de réseaux téléphoniques sans fil.
          • Nous ne sommes pas obligés d'assurer l'entretien de l'application ou des services, ou de fournir du soutien technique ou autre pour ceux-ci. Si nous assurons l'entretien de l'application ou des services ou fournissons du soutien pour ceux-ci, nous pouvons cesser ces activités en tout temps.
          • Vous convenez que :
            • si vous acceptez les présentes modalités au nom de la personne ou de l'entreprise qui détient ou contrôle les produits, vous êtes autorisé à le faire au nom de cette personne ou de cette entreprise. Autrement, vous avez le droit et le pouvoir de le faire en votre nom;
            • vous devez utiliser votre compte ainsi que l'application et les services uniquement avec votre appareil ou selon notre autorisation;
            • vous ne devez pas tenter d'enfreindre les mesures de sécurité de l'application ou des services;
            • vous ne devez pas copier, reproduire, distribuer, décompiler, rétroconcevoir, désassembler, supprimer, modifier, contourner ou autrement altérer toute technologie de sécurité, convertir une fonction en une utilisation non autorisée par nous, ou vous approprier l'application, les services ou les renseignements ou documents associés provenant de nous ou de tiers;
            • vous devez respecter à l'échelle mondiale les lois, les ordonnances et les règlements locaux, provinciaux, territoriaux, fédéraux, nationaux et des États qui s'appliquent à l'utilisation de l'application ou des services.
          • Sous réserve des lois locales, compte tenu de l'accès à l'application et aux services que BrightDrop vous offre et des droits qui vous sont accordés, dans la mesure maximale autorisée par la loi et à moins d'interdiction par celle-ci, vous acceptez d'indemniser BrightDrop, ses concédants de licences, ses représentants et ses sous-traitants, ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs et mandataires (ci-après appelés collectivement « personnes liées à BrightDrop ») et de ne pas tenir les personnes liées à BrightDrop responsables des pertes, des dommages, des blessures (y compris la mort), des causes d'action, des demandes, des réclamations, des amendes, des intérêts, des taxes et impôts supplémentaires, des mises en demeure et des dépenses, y compris les honoraires et les frais juridiques raisonnables, de quelque nature que ce soit résultant ou découlant d'une réclamation ou d'une mise en demeure faite par un tiers à une personne liée à BrightDrop ou contre celle-ci : (i) découlant de votre accès à l'application ou aux services ou de votre utilisation de ceux-ci; (ii) découlant de votre défaut de respecter les présentes modalités; (iii) concernant l'inexactitude ou la fausseté d'une déclaration que vous avez faite ou d'une garantie que vous avez donnée dans l'application ou en vertu des présentes modalités; (iv) découlant de toute activité menée via votre compte par toute personne autre que vous en lien avec l'application ou les services; (v) découlant de l'accès ou de l'incapacité d'accéder à l'application ou aux services, ou de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser ceux-ci via votre appareil; ou (vi) découlant de l'une de vos activités en vertu des présentes modalités, ou en lien avec l'application ou les services.
          • Vous n'avez pas le droit de vous livrer aux activités suivantes :
            • Transmettre des logiciels ou des programmes qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie, des défauts, des bombes temporelles, des bombes logiques, des robots d'indexation, des robots Web, des logiciels de masquage de l'interface ou d'autres éléments de nature destructrice ou nuisible;
            • Exploiter l'application ou les services d'une manière non autorisée, y compris en vous introduisant dans le serveur, le réseau ou l'infrastructure, ou en les surchargeant;
            • Modifier, adapter, adopter, traduire, vendre, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler toute partie de l'application ou des services, en accorder une sous-licence, ou supprimer, modifier, contourner ou autrement altérer toute technologie de sécurité;
            • Encadrer, reproduire, imiter ou revendre toute partie de l'application ou des services sans notre autorisation écrite préalable;
            • Recueillir ou stocker des renseignements (y compris des renseignements personnels) sur les utilisateurs, dont les adresses de courriel, sans leur consentement explicite.
          • Toute tentative par un utilisateur ou une autre personne ou entité visant à endommager sciemment l'application ou les services ou à nuire à leur bon fonctionnement constitue une violation des présentes modalités. BrightDrop se réserve le droit d'enquêter sur toute activité suspecte, de prendre toutes les mesures contre la personne ou l'entité et d'obtenir réparation dans toute la mesure permise par la loi. Sous réserve des lois applicables, BrightDrop se réserve le droit de divulguer tout renseignement à votre sujet, y compris sur votre compte, sur son utilisation et sur l'accès à celui-ci, aux autorités chargées de l'application de la loi, au besoin, pour faire respecter les présentes modalités, se conformer à une ordonnance d'un tribunal ou appliquer ce qui est permis dans la déclaration de confidentialité sur les services liés aux produits connectés.
          • L'application et les services sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d'auteur et peuvent être assujettis à d'autres mesures de protection en matière de propriété intellectuelle, y compris les droits de brevets et de marques de commerce. Il vous est interdit de copier, de distribuer, de modifier, d'exécuter, de diffuser, d'afficher, de transmettre, de réutiliser, de republier et d'utiliser (sauf indication explicite dans les présentes) quelque élément que ce soit de l'application ou des services, y compris le contenu, le texte, les images et les enregistrements audio et vidéo, ou de réclamer de droits sur un tel élément, sans une autorisation écrite et explicite préalable de BrightDrop.
          • Si vous ou une autre partie (ci-après appelés dans chaque cas « la partie plaignante ») croyez que le contenu ou tout autre élément de l'application ou des services violent le droit d'auteur de la partie plaignante, celle-ci doit envoyer un avis écrit de violation du droit d'auteur à notre agent des droits d'auteur désigné à l'adresse indiquée ci-dessous. Cet avis doit satisfaire aux exigences de la loi sur les droits d'auteur concernant le domaine numérique (Digital Millennium Copyright Act), comme prévu à l'article 512 du titre 17 du Code des États-Unis, et contenir les renseignements suivants :
            • La signature manuscrite ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif dont la violation est alléguée;
            • La désignation de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont la violation est alléguée;
            • La désignation de l'élément de l'application ou des services dont la violation est alléguée, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de le repérer;
            • Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courriel à laquelle elle peut-être jointe;
            • Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation de l'élément faisant l'objet de la violation alléguée n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, son mandataire ou la loi;
            • Une déclaration selon laquelle les renseignements de l'avis sont exacts et la partie plaignante est autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif dont la violation est alléguée.

            Cet avis écrit doit être envoyé à l'adresse suivante :

            Agent des droits d'auteur
            General Motors Holding LLC
            400 Renaissance Center
            Detroit, MI 48265
            Code de distribution : 482-D24-B48
            Téléphone : 1-313-667-3544
            Courriel : copyright@gm.com

            L'avis selon la loi sur les droits d'auteur concernant le domaine numérique (Digital Millennium Copyright Act) peut ne pas être valide s'il ne respecte pas toutes les exigences du présent article. À titre de précision, seuls les avis selon la loi sur les droits d'auteur concernant le domaine numérique (Digital Millennium Copyright Act) doivent être envoyés à l'agent des droits d'auteur mentionné ci-dessus. Les rétroactions, les commentaires, les demandes de soutien technique et les autres communications devraient être envoyés à BrightDrop aux coordonnées fournies sous la rubrique « Questions » à la fin des présentes modalités.

          • Les marques de commerce, les logos et les marques de service (ci-après appelés collectivement « les marques de commerce ») affichés en lien avec l'application ou les services sont les marques de commerce déposées ou non déposées de BrightDrop ou de tiers. Aucun élément de l'application ou des services ne saurait être interprété comme octroyant implicitement, par préclusion ou autrement une licence ou un droit d'utilisation ou d'affichage d'une marque de commerce ou de toute variante de celle-ci sans l'autorisation écrite de BrightDrop ou de l'autre détenteur de la marque. Il vous strictement interdit d'utiliser les marques de commerce de BrightDrop (ou de ses sociétés affiliées).
          • Vous devez respecter à l'échelle mondiale toutes les lois et tous les règlements applicables à l'application et aux services. Vous ne pouvez utiliser, exporter, réexporter, importer, vendre ou transférer aucun élément de l'application ou des services, sauf lorsque les lois et les règlements applicables l'autorisent. En particulier, mais sans que la portée soit limitée, aucun élément des services ne peut être exporté ou réexporté : (i) vers des pays visés par un embargo du Canada; ou (ii) en contravention de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation du Canada. En utilisant l'application ou les services, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays et dans un pays qui figure sur une telle liste. Par ailleurs, vous convenez de ne pas utiliser l'application ou les services à une fin interdite par les lois des États-Unis, notamment le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes balistiques, nucléaires, chimiques ou biologiques.
          • Conformément aux présentes modalités, vous pourriez devoir nous fournir des renseignements pour que nous puissions vous donner accès à l'application ou aux services. Nous aimerions également obtenir vos commentaires au sujet de l'application et des services. Sauf indication contraire figurant dans la déclaration de confidentialité sur les services liés aux produits connectés, les renseignements ou les documents que vous communiquez relativement aux présentes modalités (ci-après appelés « commentaires ») ne sont pas considérés comme étant confidentiels par BrightDrop, et cette dernière n'est pas obligée d'assurer la confidentialité des renseignements ou des documents ni de retourner ou de détruire les commentaires. Vous communiquez vos commentaires volontairement et sans restriction, et BrightDrop est libre d'utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, d'afficher, d'exécuter, de diffuser et de divulguer les commentaires, ainsi que d'accorder une sous-licence à cet égard, de toutes les façons, sous toutes les formes ou sous tous les supports qui existent actuellement ou pourraient être créés dans l'avenir, sans aucune obligation, expresse ou implicite, envers vous et sans vous donner d'avis, de paiement ou d'attribution. BrightDrop a le droit, mais pas l'obligation, de contrôler les commentaires que vous communiquez.
          • BRIGHTDROP NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE FIXE AUCUNE CONDITION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L'ÉGARD DE L'APPLICATION ET DES SERVICES. L'APPLICATION ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », Y COMPRIS AVEC TOUTES LES IMPERFECTIONS ET LES ERREURS QU'ILS PEUVENT CONTENIR.
          • DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, BRIGHTDROP NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT, LA PERFORMANCE OU LA DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION OU DES SERVICES NI L'EXÉCUTION ET LES PROCÉDURES EN LIEN AVEC L'APPLICATION, LES SERVICES OU LES PRÉSENTES MODALITÉS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, BRIGHTDROP NE GARANTIT PAS QUE L'APPLICATION ET LES SERVICES CONTINUERONT À ÊTRE OFFERTS PENDANT UNE PÉRIODE DONNÉE NI QUE LEUR FONCTIONNEMENT FUTUR SERA IDENTIQUE AU FONCTIONNEMENT ACTUEL OU COMPATIBLE AVEC LES APPLICATIONS ACTUELLES.
          • DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, BRIGHTDROP NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE FIXE AUCUNE CONDITION ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION À L'ÉGARD DE L'ADAPTATION, DE LA DISPONIBILITÉ, DE L'EXACTITUDE, DE LA FIABILITÉ, DE L'EXHAUSTIVITÉ OU DE L'ACTUALITÉ DES DONNÉES OU DE TOUT ÉLÉMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT COMPRIS DANS L'APPLICATION OU LES SERVICES, À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. BRIGHTDROP NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE L'APPLICATION ET LES SERVICES NE FERONT PAS L'OBJET DE PERTES, D'INTERRUPTIONS, D'ALTÉRATIONS, D'ATTAQUES, DE VIRUS, D'INTERFÉRENCES, DE PIRATAGES OU D'AUTRES INTRUSIONS DANS LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ ET ELLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. BRIGHTDROP NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FIXE AUCUNE CONDITION À L'ÉGARD DE LA DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION OU DES SERVICES, OU DE LEUR FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR.
          • DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, BRIGHTDROP N'EST PAS RESPONSABLE DES DÉFAILLANCES CAUSÉES PAR DES ERREURS DE SERVEUR, DES TRANSMISSIONS MAL DIRIGÉES OU REDIRIGÉES, DES ÉCHECS DE CONNEXION À INTERNET, DES INTERRUPTIONS OU DES ÉCHECS LIÉS À LA TRANSMISSION DE DONNÉES, DES VIRUS INFORMATIQUES, DES ACTES OU DES OMISSIONS DE TIERS QUI ENDOMMAGENT LE RÉSEAU OU NUISENT AU SERVICE SANS FIL, OU DE TOUT AUTRE DÉFAUT TECHNIQUE DÉCOULANT D'UNE ERREUR HUMAINE OU TECHNIQUE.
          • BRIGHTDROP NE GARANTIT PAS QUE L'APPLICATION OU LES SERVICES FONCTIONNERONT CORRECTEMENT SUR VOTRE APPAREIL, ET VOUS SEUL SEREZ RESPONSABLE DES RÉPARATIONS À EFFECTUER SUR VOTRE APPAREIL ET DE TOUTE PERTE RÉELLEMENT OU PRÉTENDUMENT CAUSÉE PAR L'APPLICATION OU LES SERVICES.
          • CERTAINS TERRITOIRES LIMITENT OU INTERDISENT LES CLAUSES D'EXONÉRATION DE GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES CLAUSES D'EXONÉRATION ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS ÊTRE VALIDES SI LA LOI DE CES TERRITOIRES S'APPLIQUE AUX PRÉSENTES MODALITÉS, AUQUEL CAS LES GARANTIES DE BRIGHTDROP SONT LIMITÉES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
          • DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF SI LA LOI L'INTERDIT : (I) BRIGHTDROP ET VOUS NE SEREZ PAS TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS, À L'APPLICATION OU AUX SERVICES, DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS OU DES SOMMES CAUSÉES PAR LA PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU D'ÉPARGNE DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS, DE L'APPLICATION OU DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT; (II) BRIGHTDROP NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS, À L'APPLICATION OU AUX SERVICES, (A) DE TOUTE ACTION OU INACTION DE TIERS, (B) DE TOUT ÉVÉNEMENT HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE BRIGHTDROP, (C) DE TOUTE BLESSURE CAUSÉE À UNE PERSONNE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À UN BIEN DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION OU DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT, (D) DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L'INSTALLATION, DE LA RÉPARATION, DE LA MISE À JOUR OU DE LA MODIFICATION DE SYSTÈMES, DE LOGICIELS OU D'AUTRES ÉQUIPEMENTS FOURNIS PAR BRIGHTDROP OU DE TOUT DOMMAGE S'Y RAPPORTANT, ET (E) DE TOUTE MODIFICATION, DIMINUTION OU PERTE DES SERVICES CAUSÉE PAR DES CHANGEMENTS AUX SYSTÈMES, AUX SERVICES OU À L'INFRASTRUCTURE (COMME LES SERVICES SANS FIL OU L'INFRASTRUCTURE DE TECHNOLOGIE) QUI SONT RENDUS DISPONIBLES PAR DES TIERS; ET (III) BRIGHTDROP NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT RELATIVEMENT AUX SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS. SI BRIGHTDROP EST DÉCLARÉE RESPONSABLE DE DOMMAGES, DE PERTES, D'OBLIGATIONS OU DE DÉPENSES RELATIVEMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS, À L'APPLICATION OU AUX SERVICES, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE BRITGHDROP NE DÉPASSE PAS 100,00 $. CES LIMITES ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT MÊME SI BRIGHTDROP AVAIT PRÉVU OU AURAIT DÛ PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ QUE DES DOMMAGES SURVIENNENT MÊME SI CES DERNIERS DÉCOULENT D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN DÉLIT CIVIL OU D'UNE VIOLATION DE CONTRAT. CES LIMITES DEMEURENT APRÈS LA FIN OU L'EXPIRATION DES PRÉSENTES MODALITÉS ET S'APPLIQUENT À QUICONQUE UTILISE L'APPLICATION OU LES SERVICES, OU PRÉSENTE UNE RÉCLAMATION EN VOTRE NOM.
          • Vous ne pouvez céder les présentes modalités (ni aucune partie de celles-ci) sans le consentement écrit préalable de BrightDrop, et toute tentative de cession sans le consentement écrit de BrightDrop est nulle. BrightDrop peut céder les présentes modalités avec ou sans avis vous étant adressé.
          • Aucune disposition des présentes modalités ne doit être interprétée comme faisant de vous ou de BrightDrop un associé, un coentrepreneur, un dirigeant, un mandataire ou un employé de l'autre. Aucune partie n'a le droit, le pouvoir ou l'autorisation, explicite ou implicite, de lier l'autre partie.
          • Les avis, les demandes, les consentements, les approbations et les autres communications qui sont requis de votre part ou autorisés par vous en vertu des présentes modalités doivent être faits par écrit et sont réputés donnés au moment de leur transmission au service à la clientèle aux coordonnées fournies sous la rubrique « Questions » à la fin des présentes modalités. BrightDrop peut changer son adresse pour la remise des avis en vous donnant un avis sur le sujet. Nous pouvons communiquer des avis par divers moyens, notamment en vous envoyant un courriel, en chargeant un de nos conseillers de communiquer avec vous ou en utilisant des systèmes compatibles avec votre appareil. Vous consentez à recevoir ces avis et convenez que tout avis que BrightDrop vous envoie est valide dès sa transmission. Vous convenez que tout avis que nous vous envoyons par courriel ou par courrier satisfait à l'exigence selon laquelle les avis doivent être fournis par écrit. Si vous n'êtes pas d'accord, n'acceptez pas les présentes modalités. Vous pourriez avoir le droit de retirer votre consentement à recevoir certaines communications électroniques, et, si la loi l'exige, nous vous fournirons des copies papier de tous les documents et dossiers à votre demande. Vous pouvez faire une telle demande en communiquant avec nous au numéro de téléphone ou à l'adresse de courriel figurant sous la rubrique « Questions » à la fin des présentes modalités. Si vous retirez votre consentement, nous nous réservons le droit de mettre fin aux présentes modalités.
          • Toute disposition des présentes modalités qu'un tribunal compétent juge contraire à la loi est dissociée des présentes modalités et n'a aucune incidence sur le reste des dispositions ou sur l'application de la disposition en question à des personnes ou à des circonstances autres que celles à l'égard desquelles elle est jugée invalide ou inopposable. Chaque disposition des présentes modalités est valide et opposable dans la mesure permise par la loi, sauf si la loi l'interdit.
          • Les termes et les conditions des présentes modalités ne font pas l'objet d'une renonciation, et un manquement n'est excusé que si la renonciation ou le consentement est donné au moyen d'un document écrit signé par la partie qui en est l'auteur. Le consentement ou la renonciation explicites ou implicites d'une partie à faire valoir ses droits en cas de manquement de l'autre partie ne constituent nullement un consentement, une renonciation ou une excuse à l'égard de tout manquement différent ou subséquent.
          • Les présentes modalités doivent être interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario ainsi qu'aux lois fédérales canadiennes et régies par celles-ci, sauf pour toute disposition conflictuelle qui exigerait l'application d'une autre loi.
          • À L'EXCEPTION DE TOUTE RÉCLAMATION (I) DANS LAQUELLE UNE PARTIE TENTE DE PROTÉGER SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (COMME SES BREVETS, SES DROITS D'AUTEUR, SES MARQUES DE COMMERCE, SES SECRETS COMMERCIAUX OU SES DROITS MORAUX, SANS TOUTEFOIS INCLURE SES DROITS DE PUBLICITÉ OU DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE), OU (II) POUVANT ÊTRE PRÉSENTÉE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES :
            • TOUT DIFFÉRENT QUE NOUS NE PARVENONS PAS À RÉSOUDRE ET TOUT DIFFÉREND OU TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS OU S'Y RAPPORTANT, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT À LEUR FORMATION, À LEUR OPPOSABILITÉ, À LEUR EXÉCUTION OU À LEUR VIOLATION (CI-APRÈS APPELÉS DANS CHAQUE CAS « RÉCLAMATION »), DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS PAR UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE ADMINISTRÉ PAR L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (CI-APRÈS APPELÉ « AAA ») EN CONFORMITÉ AVEC LES RÈGLES D'ARBITRAGE COMMERCIAL ET LES AUTRES PROCÉDURES APPLICABLES AUX DIFFÉRENDS AVEC DES CLIENTS, SAUF LES RÈGLES ET LES PROCÉDURES RÉGISSANT OU AUTORISANT LES ACTIONS COLLECTIVES. L'ARBITRE (ET NON UN TRIBUNAL OU UN ORGANISME LOCAL, PROVINCIAL, FÉDÉRAL OU DES ÉTATS) A LE POUVOIR EXCLUSIF DE RÉGLER LES RÉCLAMATIONS. L'ARBITRE PEUT ACCORDER TOUTE RÉPARATION QU'UN TRIBUNAL POURRAIT ACCORDER EN DROIT OU EN ÉQUITÉ. LA SENTENCE ARBITRALE LIE LES PARTIES ET PEUT ÊTRE HOMOLOGUÉE PAR TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT AU DROIT D'INTENTER UNE POURSUITE ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY. EN OUTRE, ELLES COMPRENNENT QUE, DANS CERTAINS CAS, LES FRAIS D'ARBITRAGE PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURS AUX FRAIS DE LITIGE ET QUE LE DROIT À L'ENQUÊTE PRÉALABLE PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉ DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE QUE DEVANT UN TRIBUNAL.
            • DANS LE CADRE DE TOUT ARBITRAGE, LES PARTIES DOIVENT AGIR À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT ET NON EN TANT QUE REPRÉSENTANTES D'UNE ACTION COLLECTIVE OU DE TOUTE AUTRE ACTION DE GROUPE ET RENONCENT À LEUR DROIT D'INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE OU DE DEMANDER RÉPARATION DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE. SI UN TRIBUNAL OU UN ARBITRE DÉTERMINE QUE LA RENONCIATION AU DROIT À UNE ACTION COLLECTIVE DONT IL EST QUESTION DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE EST NULLE OU INOPPOSABLE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT OU QU'UN ARBITRAGE PEUT SE DÉROULER SOUS FORME D'ACTION COLLECTIVE, LA DISPOSITION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ARTICLE SERA NULLE DANS SON INTÉGRALITÉ, ET LES PARTIES SERONT RÉPUTÉES NE PAS AVOIR CONVENU DE SOUMETTRE LA RÉCLAMATION À L'ARBITRAGE.
            • VOUS POUVEZ ACCÉDER AUX RÈGLES D'ARBITRAGE EN CONSULTANT LE SITE WEB WWW.ADR.ORG OU EN TÉLÉPHONANT À L'AAA AU 1-800-778-7879. SI LES DROITS DE DÉPÔT INITIAUX POUR UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE SONT SUPÉRIEURS À CEUX D'UNE POURSUITE EN JUSTICE, NOUS PAIERONS LA DIFFÉRENCE.
            • SI LE PRÉSENT ARTICLE EST DÉCLARÉ INVALIDE OU INOPPOSABLE, VOUS CONVENEZ DE SOUMETTRE TOUTE RÉCLAMATION À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET PERSONNELLE DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX ET PROVINCIAUX DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO.
          • Dans la mesure permise par la loi et sauf si la loi l'interdit, vous reconnaissez que vous devez déposer toute demande d'arbitrage, réclamation ou action découlant de l'accès à l'application ou aux services ou de l'utilisation de ceux-ci, s'y rapportant ou concernant par ailleurs les présentes modalités dans un délai d'un (1) an suivant les événements à l'origine de la demande, de la réclamation ou de l'action. À défaut de quoi la demande, la réclamation ou la cause d'action sera définitivement prescrite. Il est expressément entendu que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes modalités.
          • Les présentes modalités, y compris les autres modalités et politiques qui y sont mentionnées, constituent l'entente intégrale entre les parties relativement à l'objet des présentes, et il n'existe aucune déclaration ou entente entre les parties relativement à cet objet. Vous ne pouvez modifier la présente entente qu'avec le consentement écrit de BrightDrop.
          • Le contenu accessible via l'application ou les services appartient au fournisseur du contenu. Ce contenu n'est fourni que pour une utilisation de l'application ou des services via votre appareil. Vous n'avez pas le droit de copier, de distribuer, de modifier, d'exécuter, de diffuser, d'afficher, de transmettre, de réutiliser, de republier ou d'utiliser le contenu, ou de réclamer tout droit sur celui-ci, et vous acceptez de ne pas vous livrer à ces activités.
          • Vous convenez des présentes modalités avec BrightDrop et non avec le fabricant ou le distributeur de votre appareil (ci-après appelé « fabricant »). Toutefois, le fabricant et ses succursales constituent des bénéficiaires tiers des présentes modalités, et le fabricant peut faire appliquer ces dernières. Comme indiqué dans les présentes modalités, nous sommes les seuls responsables de l'application et des renseignements qui y sont associés; le fabricant ne donne aucune garantie à l'égard de l'application ou des renseignements qu'elle contient et n'a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir des services d'entretien ou de soutien pour l'application. Le fabricant n'a pas la responsabilité de régler toute réclamation liée à l'application ou aux renseignements qui y sont associés, ou à la possession ou à l'utilisation par vous de l'application, y compris sans toutefois s'y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité des produits; (ii) les réclamations relatives à la non-conformité de l'application aux exigences légales ou réglementaires; et (iii) les réclamations découlant des lois en matière de protection des consommateurs et d'autres lois semblables. Si un tiers prétend que l'application, les renseignements qui y sont associés, ou la possession ou l'utilisation par vous de l'application ou des renseignements qui y sont associés violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, le fabricant n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la quittance d'une telle réclamation pour violation de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que vous avez lu, selon votre appareil, les modalités d'utilisation relatives à Android accessibles au http://www.android.com/terms/html ou celles relatives à Apple accessibles au http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html et que vous respecterez les modalités applicables.

    Questions :

    Si vous avez questions, des commentaires ou des plaintes au sujet des services, n'hésitez pas à communiquer avec nous en tout temps par courriel à support@gobrightdrop.com.